A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 80 Versions de la disposition

2012-09-01

80. La superficie forestière productive d’une unité territoriale de référence où la récolte d’arbres est réalisée doit toujours être constituée de peuplements d’arbres, feuillus, mélangés ou résineux de plus de 7 m de hauteur sur au moins 30% de cette superficie.

Lorsque les limites d’une unité territoriale de référence sont modifiées, à la suite d’une modification des limites d’une aire commune, les dispositions du premier alinéa s’appliquent à la nouvelle unité territoriale de référence.

Dans une unité territoriale de référence où les peuplements d’arbres visés au premier alinéa couvrent moins de 30% de la superficie qui y est visée, cet alinéa ne s’applique pas au déboisement d’un chemin donnant accès à une autre unité territoriale de référence.

D. 498-96, a. 80.